Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'utilisation du service « QR Bill » (qrbill.dev), exploité par e9li GmbH, Suisse (ci-après « Fournisseur »). En s'inscrivant, l'utilisateur accepte ces conditions.

2. Description du service

Le service fournit une API pour la génération de bulletins de versement QR (QR-Rechnung) conformément au standard SIX. L'utilisateur transmet les données de facturation via l'API et reçoit un document PDF en retour.

3. Inscription et compte

• L'utilisateur doit s'inscrire avec une adresse e-mail valide
• L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et de ses clés API
• Un seul compte par personne ou entreprise est autorisé
• L'utilisateur doit fournir des informations exactes

4. Abonnements et tarifs

Le service propose différents abonnements (Free, Starter, Business) avec des quotas différents. Les prix actuels sont disponibles sur la page des tarifs .

• L'abonnement gratuit dispose d'un quota mensuel fixe
• Les abonnements payants comprennent un quota de base avec facturation automatique du dépassement
• Les modifications de prix seront annoncées au moins 30 jours à l'avance
• Tous les prix sont en CHF, hors TVA applicable

5. Paiement et facturation

• Le paiement est traité via Stripe (carte de crédit)
• Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance
• Les frais de dépassement sont facturés à la fin de la période de facturation
• En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être restreint

6. Résiliation

• L'abonnement gratuit peut être résilié à tout moment
• Les abonnements payants peuvent être résiliés à la fin de la période de facturation
• La résiliation s'effectue via le portail client Stripe ou par suppression du compte
• Les frais déjà payés ne sont pas remboursables

7. Conditions d'utilisation

• L'utilisateur ne peut utiliser le service qu'à des fins licites
• L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données de facturation transmises
• L'abonnement gratuit n'est pas destiné à un usage commercial par des entreprises (GmbH, AG, SA, etc.)
• Les clés API ne doivent pas être partagées avec des tiers
• Le service ne doit pas être utilisé à des fins de spam, de fraude ou d'activités illégales

8. Disponibilité et responsabilité

Le fournisseur s'efforce d'assurer une haute disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance seront annoncés à l'avance dans la mesure du possible.

La responsabilité du fournisseur est limitée aux cas de dol et de négligence grave. Le fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de bénéfices ou des pertes de données. Les bulletins QR générés servent d'aide — l'utilisateur est responsable de l'exactitude des données de facturation.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité .

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le service, y compris les logiciels, le design et les marques, appartiennent à e9li GmbH. Les documents PDF générés appartiennent à l'utilisateur.

11. Modifications des conditions

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront annoncées par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après les modifications vaut acceptation.

12. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement. Le for juridique est le siège social d'e9li GmbH.